redevance d'occupation du domaine public

[pinouille]

Quel en est le régime juridique ?

notamment concernant la gratuité, doit-elle être expresse ou s'entend-elle dés lors qu'aucun tarif n'est fixé?

[R.J]

Pas de gratuité tacite, elle est même particulièrement dérogatoire désormais.

CG3P, art L. 2125-1 :

Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :

1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;

2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.

L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation.L'organe délibérant de la collectivité concernée détermine les conditions dans lesquelles il est fait application du présent alinéa.

L. 2125-3 pour les modalités de détermination de la redevance :

La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.

A mettre en relation avec le rapport du Conseil sur les redevances d'occupation et les redevances pour service rendu.


Cordialement,

[pinouille]

merci