Certificats fiscaux et sociaux art 46 CMP- quelle année prendre en compte ?

[gazoline]

Bonjour à tous

Au titre de l'article 46-I-2°, nous devons exiger de l'attributaire les attestations et certificats prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales

Mais quel NOTI2 exiger ? celui de l'année précédant la date d'attribution (N-1) ou celui de l'année précédant le lancement de la consultation (qui peut être N-2) ?

Si les choses sont claires, au stade de la candidature, l'article 43 du CMP renvoyant à l'article 38 de l'ordonnance du 6 juin 2005 et donc à son article 8 : le candidat doit bien être à jour de ses obligations au «31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation». A défaut, il lui est interdit de soumissionner. L'attestation sur l'honneur du nouveau DC1 le reprend bien sous sa rubrique F1-g).

Mais qu'en est-il au stade de l'attribution, lorsque nous devons réclamer les attestations et certificats de l'article 46 ?
Cet article 46-I-2° renvoie bien à un arrêté (: il s'agit de l'arrêté du 31 janvier 2003) mais celui-ci liste les impôts, taxes, cotisations et contributions sociales concernés mais il est muet sur la date et l'année à prendre en compte !

Comment pratiquez-vous ? exigez-vous le NOTI2 au 31/12 de l'année précédant l'attribution ou de l'année précédant le lancement de la consultation ? et sur quelle base ?

D'avance, merci beaucoup

[gazoline]

je suis désolée...
personne ne peut m'aider ?
merci beaucoup d'avance

[raffalli]

Normalement c'est le 31/12 précédant l'attribution afin de s'assurer que l'entreprise est bien à jour.
Cependant comme les trésoreries sont débordée en début d'année, pour faire les DC7 ou noti 2 ou liasse 3666, mon controle de légalité tolére jusqu'a fin mars les DC7 au 31/12/2009.
Le mieux c'est d'avoir egalement le DC6 et l'ursaaf de moin de 6 mois.

[gazoline]

merci beaucoup ,
c'est logique en effet, de demander l'attestation la + récente (N-1) mais sur quelle base s'appuie votre trésorerie et votre contrôle de légalité pour exiger l'année précédant l'attrib du marché, plutôt que l'année précédant la consultation ?
un texte précis exige t-il ?

[gazoline]

bonjour

j'ai finalement posé la question au Minefe

voici la réponse reçue aujourd'hui (qui peut être utile, car le sujet a fait débat semble-t-il : http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2893.0 )

Le candidat, dont l'offre a été retenue, doit prouver que sa situation fiscale et sociale est régulière, au moment de la conclusion du contrat.
Pour cela, il fournit les documents les plus récents, qui lui ont été délivrés par les organismes compétents.
Les attestations et certificats fiscaux et sociaux, ainsi que le formulaire NOTI2, étant délivrés une fois par an, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public produit le ou les pièces prouvant que sa situation fiscale et sociale est à jour au 31 décembre de l'année précédant la conclusion du contrat.