Béziers II

[Kpiaf]

Z'avez vu !?

Extrait choisi :
"Considérant que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ; que, toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ; qu'elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation ; que de telles conclusions peuvent être assorties d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises ; (...)."

CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n°304806
A lire, de toute urgence, ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023762803&fastReqId=275814066&fastPos=1

[Foulvio]

En gros, le principe d'autonomie des collectivités locales est une fois de plus mis à mal par le Pouvoir judiciaire.
Concrêtement, beaucoup d'entreprises évartées vont-elle profiter de la jurisprudence ? Si les relation PA et OE sont mauvaises, les deux en souffrent...

[le biscuit]

je l'ai lu ce matin et je m suis dit que RJ (redressement judiciaire, sympa comme pseudo lool) allait partir en pélerinage juridique à Bézier pour ses vacances d'été

[R.J]

En avril ... Un peu à côté à vrai dire, mais je vais peut-être faire un détour du coup ....

Cela dit, si je me souviens bien, ce n'est que depuis les années 50 qu'on retenait la solution contraire, avec plusieurs exceptions.

Reste que le Conseil aime désormais à évoquer des principes applicables aux contrats administratifs désormais .... Ça remet un peu d'ordre. Et ça reste mesuré au vu des réserves ménagées.


Un très bel arrêt en effet.