Validation du règlement du lotissement communal en conseil

[elydaric]

Bonjour,

On m'a dit qu'il faut une délibération du CM pour approuver le règlement d'un lotissement communal.
Pour moi le CM doit autoriser le dépôt du PA mais il n'y a pas d'autres obligations.

Pouvez vous me le confirmer ?

[Thierry]

Bonjour,

La délibération autorisant le Maire à déposer le dossier de PA ne suffit pas ? C'est ce que j'aurais cru mais j'avoue que là je sèche un peu. (Il faut dire qu'avec ce soleil et 28°C dehors j'ai un peu de mal à rester concentré  ).

[Coccy]

le règlement du lotissement est validé par l'arrêté de lotir, puisqu'il doit être conforme aux règles applicables sur la commune, au pire plus restrictif.
mais pas de délib du CM !!

[elydaric]

Merci pour cette confirmation qui me rassure !