déclassement ilot

[chti]

Bonjour,

pourriez-vous me donner la procédure de déclassement d'un ilot? merci beaucoup.

[Grey]

Bonjour,

Il faudrait être plus explicite afin que l'on puisse apporter une réponse pertinente.
De quel îlot parlez vous ? D'une petite île ? D'un bloc de maisons délimité par des rues ?

S'agit de déclassement du domaine public ?

[chti]

déclassement du domaine public d'une parcelle appartenant à une commune sur laquelle se trouve un immeuble que ma société doit démolir. A l'issue du déclassement, cette parcelle a vocation à devenir la propriété de ma société.

[Grey]

La procédure est à priori simple : une délibération de la collectivité propriétaire prononçant la désaffectation et le déclassement du bien. Article 2141-1 CG3P.

[chti]

merci beaucoup.

[Maximax5962]

Bonjour,
je viens de terminer le déclassement de plusieurs îlots :
u

n îlot qui ne nécéssité pas d'enquête publique car il s'agit d'un délaissé de voirie qui ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (Art. L.141-3 du code de la voirie routière)

3 îlots appartenant au domaine public communal : il faut une délibération autorisant M. ou Mme le Maire à engager une procédure d'enquête publique et à autoriser à signer tous les documents, ensuite il faut un arrêté du Maire pour démarrer l'enquête publiqe (dates, nom du commissaire-enquêteur et permances précisés!) et enfin il faut 2 délibérations distinctes : une 1ère qui va prononcer la désaffectation et le déclassement une 2nd prise plus tard (car il faut que la 1ère délibération était visée par la Préfecture= contrôle de légalité) qui va prononcer la cession des îlots dans le domaine privé communal.
Voilà.

[Emmanuel WORMSER]

enquête publique ?
dans quel cas si non routier ?