documents DSP à envoyer au contrôle de légalité

[zette]

A quel article du CGCT sont inscrits les documents à transmettre au contrôle de légalité pour une DSP?

[zette]

pas de réponse?

[maka88]

Pas d'article précis du CGCT juste le 1411-9 pour le principe de la transmission. Je pars sur la base du R2131-5 concernant les marchés et il me semble qu'il y a aussi une réponse ministérielle :

Voilà ce que je transmets :

-   l'avis du CTP et, le cas échéant, l'avis de la CCSPL,
-   la délibération sur le principe de la gestion déléguée et le rapport de l'exécutif établi à cette occasion,
-   la copie des deux parutions de l'AAPC,
-   le procès-verbal de la réunion de la COP d'ouverture des candidatures et de choix des candidats admis à présenter une offre,
-   le procès-verbal de la réunion de la COP d'ouverture des offres,
-   le procès-verbal de la réunion de la COP d'analyse des offres et d'établissement de la liste des entreprises pouvant être invitées à négocier,
-   le rapport d'analyse des offres,
-   le rapport de l'exécutif sur le choix du délégataire,
-   les pièces du dossier de candidature du délégataire,
-   la délibération sur le choix du délégataire et autorisant la signature du contrat,
-   le contrat et ses annexes.

Je pense que c'est exhaustif , si vous souhaitez en être sur contacter le contrôle de légalité.