habitations fluviales en zones naturelles

[Gotatu]

Il semble que c'est voies navigables de France qui délivre les autorisations de stationnements pour les habitations fluviales sur la Seine .. Peuvent-ils autoriser librement des stationnements permanents de péniches d'habitation avec conventions d'occupation renouvelables le long de la berge alors que la berge est elle-même inconstructible et située dans le PLU dans une zone naturelle de protection des paysages de bords de Seine ?

[Blie]

Je sais bien que la demande date de novembre, mais au cas om ca serait toujours d'actualité, il y a des question réponses sur ce sujet sur le site de l'assemblée nationale.

[Emmanuel WORMSER]

moui...
j'ai ça : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-54209QE.htm
y en a d'autres ?

[Gotatu]

Merci pour vos réponses.

J'ai trouvé aussi çà, mais çà concerne les emplacements spécifiques de stationnements des mariniers en retraites :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-28792QE.htm

Par contre, bcp de questions plus générales restent sans réponses.

Je m'interroge par exemple sur la forme que peut prendre "l'accord du maire" prévu au code général de la propriété. S'agit-il d'une simple lettre à VNF ? ou d'un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la commune ? En effet, il s'agit d'une décision lourde de conséquences sur le plan environnemental, et on peut s'étonner du manque de formalisme : pas de concertation publique, pas d'études d'impact sur l'environnement, etc ..
Une simple décision de VNF, publiée au recueil des actes de VNF, après un simple avis du maire .. en toute opacité ...
C'est très léger .. alors que ces zones de stationnement pour des péniches généralement de 38 mètres (le gabarit standart Freycinet) impactent lourdement l'urbanisme et l'environnement ..

L 2124-13 CGPPP

« Les zones d'occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peuvent être délimitées par le gestionnaire de ce domaine qu'après accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent ces zones.
En dehors des zones ainsi délimitées, aucune occupation supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peut être autorisée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux, navires, engins flottants ou établissements flottants nécessaires à l'entretien ou à la conservation du domaine public fluvial ou à la sécurité de la navigation fluviale. »

[Emmanuel WORMSER]

pour la partie environnement, relevant d'une législation distincte et indépendante, l'autorisation d'occupation n'emporte pas autorisation loi sur l'eau... Mais la nomenclature des IOTAs prévoit-elle ce type d'opération ? je n'en suis pas sûr

[Blie]

le L.2124-13 renvoi à l'article L.2213-6 du CGCT qui indique:
Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce.
donc j'aurais tendance à dire que cela prend la forme d'un permis de stationnement similaire à ce qui peut exister sur le domaine publics routier.

[Grey]

Sauf que la Seine est domaine public de l'état et que c'est VNF (EPA de l'Etat) qui donne les autorisations.