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Absence de DPGF demandé dans le RC

Démarré par bela, Mai 09, 2011, 11:40:27 AM

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bela

#15
mercredi 11 mai 2011, 11:01:23
Rien de spécial sur ce point. Simplement que l'offre devait être constituée entre autres d'une DPGF.

Mais je pense qu'à l'avenir quand la DPGF sera vraiment utile, j'annoncerai dans le RC que son absence = offre irrégulière et dans les autres cas je ferai sans...Mais je continue à rechercher de la jurisprudence (sait-on jamais).

En tout cas merci pour l'échange GB...
Emptor debet esse curiosus
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