SAFER et mise en concurrence

[tulipe]

Bonjour,

A votre avis, devons-nous mettre en concurrence la SAFER pour réaliser des acquisitions de réserves foncières, ou bénéficie-t-elle d'un monopole ?

[ddavid]

article 3 du CMP : achat de terrain hors du champ d'application du code des MP.
la SAFER a le monopole

[speedy]

de quel monopole ? c'est pas un organisme pour le secteur agricole ?

[tulipe]

En fait, la SAFER est une société anonyme, sans but lucratif, avec des missions d'intérêt général.
Son but est de participer à l'aménagement durable et équilibré de l'espace rural.
Son objectif initial était de réorganiser les exploitations agricoles. Néanmoins, ses missions ont évolué.
A présent, la SAFER développe toujours l'agriculture, mais protège également l'environnement. Et elle accompagne les collectivités dans leurs projets fonciers, ainsi que dans leur politique de maintien des terres agricoles et de protection des espaces, à travers des études foncières et des actions d'achat, de vente, de gestion et d'aménagement.

Aussi, je me demandais si l'achat de terrains à la SAFER rentrait ou non dans le cadre de l'article 3, 3° du CMP ?

[Antarès (ex Pfiouu)]

Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris votre besoin : vous voulez acheter vous commune des terrains à la SAFER ?

Si c'est le cas, l'achat de terrains à la SAFER ne rentre pas dans le CMP. L'achat de terrains tout court d'ailleurs (à un propriétaire X ou Y, à un EPF, à la SAFER...).

En revanche, si vous missionnez la SAFER pour des études / des négociations avec des propriétaires... je serai peut-être plus réservée.

[tulipe]

En fait, nous souhaiterions missionner la SAFER pour réaliser des acquisitions de terrains et constituer des réserves foncières.
Est-ce que cela rentre dans l'article 3 ?

[Antarès (ex Pfiouu)]

Je pense que c'est hors CMP. Ah si speedy dit que si !

Qu'on se comprenne bien : la SAFER va repérer des terrains, les négocier, les acquérir, puis vous les revendre ?
Il faudrait peut-être que vous nous expliquiez mieux comment vous comptez procéder.

En revanche je ne vois pas forcément l'utilité de passer par la SAFER pour constituer des réserves foncières, à moins que votre programme ne soit très ambitieux : la SAFER va vous prendre des honoraires élevés... je conseillerai plutôt de le faire vous-mêmes - mais bien entendu, je ne connais pas votre contexte particulier. Et si vous disposez d'un EPF sur votre territoire, cela peut être (plus?) intéressant.

[speedy]

si vous les mandater pour acheter pourvous c'est un mandat soumis à concurrence ...

[Antarès (ex Pfiouu)]

Une question pour vous Mr Fausser : un EPF qui assure ce type de prestation gratuitement... sera bientôt devant Mr le Juge ?

[tulipe]

OK, donc si je comprends bien, si la SAFER effectue de la négociation, il y a mise en concurrence.

Mais si on acquiert directement les terrains auprès de la SAFER, sans lui avoir confié une mission de négociation, ne peut-on pas faire application de l'article 3 - 3° du Code des marchés publics ?

[speedy]

tout à fait
nota : pour moi mandat = art 29 .... pas de jurisprudence claire mais mon avis personnel

[Antarès (ex Pfiouu)]

OK, donc si je comprends bien, si la SAFER effectue de la négociation, il y a mise en concurrence.
Mais si on acquiert directement les terrains auprès de la SAFER, sans lui avoir confié une mission de négociation, ne peut-on pas faire application de l'article 3 - 3° du Code des marchés publics ?

Si vous voulez acheter les terrains A et B et que c'est la SAFER qui en est propriétaire, vous achetez direct.
Si vous voulez acheter les terrains A et B et que vous souhaitez que la SAFER s'en rende propriétaire pour votre compte afin que vous rachetiez derrière, c'est différent.
Du mions c'est ce que je comprends des interventions précédentes.

[speedy]

idem