allotissement - restriction participation candidats

[mim]

Je doit lancer une consultation pour de la prestation de service en 4 lots. Le technicien souhaite que l'on autorise les entreprises à ne répondre qu'à un seul lot sur les 4 (il souhaiterait attribuer les marchés à 4 entreprises différentes).
Je pense que cela restreindrait trop la concurrence, et que ça comporte des risques, comme par exemple de n'avoir des réponses que pour un seul des lots, à moins que les entreprises ne se soient entendues... mais le technicien me soutient que c'est possible, il en est sûr, il a déjà vu ça plein de fois
hum, j'aimerais avoir quelques avis. Merci

[max]

restriction de l'accès à la commande publique et de la mise en concurrence

Sans connaître l'objet des prestations, un candidat s'il possède les capacités pour exécuter les 4 lots doit pouvoir candidater aux 4 lots et peut donc être titulaire de 1 , 2 , 3 ou des 4 lots. Votre technicien n'a pas à décider qu'il lui faudra 4 titulaires différents sinon pourquoi vous embêter à faire une consultation... et l'argument "j'ai déjà vu ça pleins de fois" qu'il se garde...

Qu'il impose des minimums de capacité au stade de la candidature pour le nb de lot auquel candidate les candidats (minimum de capacité pour 1 lots, 2 lots, 3 lots, 4 lots)

[Kpiaf]

D'autant que si on peut prévoir des niveaux minimums de capacité, on ne peut pas imposer des niveaux "plafond"...
Difficile, dans de telles conditions d'interdire aux OE de se positionner sur plusieurs lots sauf à ce que cette restriction ne soit imposée pour des raisons tenant à la sécurité d'approvisionnement...
Peut-être que vous pourriez nous en dire plus sur les raisons pour lesquelles votre technicien souhaite absolument avoir 4 OE différents pour les 4 lots ?

[mim]

restriction de l'accès à la commande publique et de la mise en concurrence

Sans connaître l'objet des prestations, un candidat s'il possède les capacités pour exécuter les 4 lots doit pouvoir candidater aux 4 lots et peut donc être titulaire de 1 , 2 , 3 ou des 4 lots. Votre technicien n'a pas à décider qu'il lui faudra 4 titulaires différents sinon pourquoi vous embêter à faire une consultation... et l'argument "j'ai déjà vu ça pleins de fois" qu'il se garde...

Qu'il impose des minimums de capacité au stade de la candidature pour le nb de lot auquel candidate les candidats (minimum de capacité pour 1 lots, 2 lots, 3 lots, 4 lots)

c'est ce que je pensais ... merci MAX

[mim]

D'autant que si on peut prévoir des niveaux minimums de capacité, on ne peut pas imposer des niveaux "plafond"...
Difficile, dans de telles conditions d'interdire aux OE de se positionner sur plusieurs lots sauf à ce que cette restriction ne soit imposée pour des raisons tenant à la sécurité d'approvisionnement...
Peut-être que vous pourriez nous en dire plus sur les raisons pour lesquelles votre technicien souhaite absolument avoir 4 OE différents pour les 4 lots ?

pas de difficulté d'approvisionnement, mais justement de capacité des entreprises. on a alloti pour permettre à de petites entreprises de participer, car on sait qu'elles ne pourront pas tout faire faute de personnel, de matériel... mais le technicien est sûr que ces petites entreprises vont essayer de décrocher tous les lots, car vu la conjoncture actuelle elles sont en recherche de travail...

[Kpiaf]

pas de difficulté d'approvisionnement, mais justement de capacité des entreprises. on a alloti pour permettre à de petites entreprises de participer, car on sait qu'elles ne pourront pas tout faire faute de personnel, de matériel... mais le technicien est sûr que ces petites entreprises vont essayer de décrocher tous les lots, car vu la conjoncture actuelle elles sont en recherche de travail...

Ah... Ben si c'est la source de sa motivation, vous n'avez pas intérêt à le suivre !
C'est tout de même étrange de vouloir interdire aux petites entreprises de vouloir survivre à la récession ! :-)
La seule limite reste celle de leur capacité à réaliser les prestations contenues dans l'ensemble des lots. Si elles ont la capacité de faire plus d'un lot et qu'elles présentent des offres pertinentes, vous ne pouvez pas les en empêcher.

[lepouch]

Je doit lancer une consultation pour de la prestation de service en 4 lots.

Bonjour,
Il s'agit de lots "géographiques" ?

[mim]

Ah... Ben si c'est la source de sa motivation, vous n'avez pas intérêt à le suivre !
C'est tout de même étrange de vouloir interdire aux petites entreprises de vouloir survivre à la récession ! :-)
La seule limite reste celle de leur capacité à réaliser les prestations contenues dans l'ensemble des lots. Si elles ont la capacité de faire plus d'un lot et qu'elles présentent des offres pertinentes, vous ne pouvez pas les en empêcher.

il y a eu du précédent... elles ont déjà eu des prestations similaires à réaliser, et il y a eu quelques difficultés dans l'exécution (retard nombreux, oublis...), mais personne n'a jamais gardé de traces écrites de ces difficultés...
Lepouch, il y a à la fois des lots géographiques et des lots pour des prestations différentes : 2 lots pour l'entretien de zones, un lot pour l'entretien d'une voie verte, et un lot pour l'entretien de grands espaces.

[lepouch]

Mais cela concerne de l'entretien d'espaces verts, il ne doit pas y avoir de différence significative entre les prestations de chacun des lots ...
Vous avez donc un argument supplémentaire pour ne pas faire obstruction à une réponse sur 1, 2, 3 ou 4 lots ...
Par contre, le technicien doit fournir les moyens minimaux à mettre en oeuvre par le candidat pour 1, 2, 3 ou 4 lots ...

[Arnaud LATRECHE]

Il est vrai que cela était largement répandu... jusqu'à ce que la jurisprudence y mette un terme !
Désormais :
- il n'est pas possible d'interdire a priori à une entreprise de répondre à plusieurs lots : TA Lyon, 28 mars 2002, préfet du Rhône, n° 0003503 ;
- il n'est pas possible de limiter le nombre de lots qu'une même entreprise peut se voir attribuer :TA Lyon, 13 décembre 2001, préfet de la région Rhône-Alpes, n° 0002552.
Le juge a considéré que de telles restrictions contituaient des conditions de recevabilité des candidatures et un critère de jugement des offres non prévus par le CMP.
Je n'ai pas connaissance de décisions du Conseil d'Etat.

[Arnaud LATRECHE]

Attention,
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 22 février 2007, n° 05VE01994, Préfet de l'Essonne, apportant en fait une parade à ord. TA de Lyon, 28 mars 2002, n° 003503, Préfet du Rhône (car Arnaud oublie de préciser que l'interdiction faite par le TA est celle de l'élimination opérée d'office au seule stade de la première enveloppe)

Dominique Fausser

Merci pour l'info quant à la décision de la CAA Versailles. En la lisant je trouve qu'elle permet plus de contourner le jugement du TA de Lyon du 13 décembre 2001 (la Cour laisse entendre qu'il est possible de limiter le nombre de lots "attribuables" à une même entreprise) que celui du 28 mars 2002 (lequel concerne effectivement une interdiction d'office au stade candidature). Ai-je bien lu ?

[speedy]

oui mais il faut l'annoncer :dès l'AAPC !!!!! cf modèle européen ne répondre que sur un lot !

[agglo92]

Bonjour,

Je remonte ce post.

Si j'ai bien compris vos échanges, on ne peut interdire à une entreprise de candidater sur plusieurs lots (TA Lyon, 28 mars 2002).

En revanche, il est possible de limiter le nombre de lots qui lui seront attribués (CAA Versailles 22 février 2007, contraire à TA Lyon 13 décembre 2001).

C'est cela ?

Dans ce cas, il est nécessaire de pouvoir justifier cette restriction ?