servitude de gel - supression

[dan]

Bonjour,

Nous avions instauré lors de la révision du PLU une servitude de gel sur un sous secteur d'une zone urbanisée. Aujourd'hui cette servitude ne paraît pas pertinente dans la mesure où le foncier nous appartient et que les règles du secteur UB (sous réserve de petites modifications) peuvent s'appliquer. De plus, nous lançons une création de ZAC sur ce secteur.

Le Code prévoit que ce type de servitude tombe dans un délai de 5 ans ou sous réserve de l'adoption d'un plan d'aménagement.

Pouvons-nous, en dehors de ces deux cas, purement et simplement supprimer la servitude en modifiant le PLU ?

Si non, pouvons-nous adopter un plan d'aménagement (puisque nous avons une étude urbaine) pour faire tomber la servitude même si ce dernier n'est pas complètement compatible avec le PLU ? Lors d'une création de ZAC, je sais que cela peut se faire (puisque de toute façon le projet ne pourra se réaliser qu'en modifiant les règles) ?

Merci !

Dan

[Emmanuel WORMSER]

mais pourquoi ne pas faire les choses dans l'ordre ?

[Vincent]

Une procédure de modifciation suffit, la servitude PAPA n'ayant pas été instituée pour une "protection"

Quant au "plan d'aménagement", je ne sais pas ce que c'est

pensez vous à l'article L.111-10 ? si oui, je ne vois pas l'intérêt

en matière de ZAC, le dossier de création peut etre approuvé, si l'on en croit la CAA de Paris, alors que l'opération n'est pas conforme/compatible avec le docuement d'urbanisme, l'essentiel étant que cette comptaibilité soit assurée lors de l'approbation du dossier de réalisation

et si vous avez besoin d'une DUP, alors elle pourra assurer cette mise en compatibilité