marché complémentaire suite à un appel d'offres ouverts

[lulu29]

Si le marché complémentaire fait suite a un appel d'offres ouverts faut il le passer en CAO et auc ontrôle de legalité

[Naydje]

dépend du montant et de la délégation consentie à l'exécutif

[shorty]

je dirai oui, car lié au marché passé au controle de légalité

[Naydje]

je dirai oui, car lié au marché passé au controle de légalité

seulement si montant dépasse le seuil
j'ai eu le cas avec un marché complémentaire sur un marché de location de copieur passé en AO, le marché était de 50 000 ¤ HT quand je l'ai envoyé au CL celui ci me l'a renvoyé disant que vu le montant ça ne rentrait pas dans le cadre de leur contrôle (je m'en doutais mais je préférais avoir leur avis écrit...)
de plus l'article 28  dernier alinéa renvoie à l'article 35 II dont fait partie les marchés complémentaires
donc si votre marché complémentaire est inférieur au seuil et que votre exécutif a la délégation de l'assemblée délibérante, une décision suffit.

[shorty]

seulement si montant dépasse le seuil
j'ai eu le cas avec un marché complémentaire sur un marché de location de copieur passé en AO, le marché était de 50 000 ¤ HT quand je l'ai envoyé au CL celui ci me l'a renvoyé disant que vu le montant ça ne rentrait pas dans le cadre de leur contrôle (je m'en doutais mais je préférais avoir leur avis écrit...)
de plus l'article 28  dernier alinéa renvoie à l'article 35 II dont fait partie les marchés complémentaires
donc si votre marché complémentaire est inférieur au seuil et que votre exécutif a la délégation de l'assemblée délibérante, une décision suffit.

ok