règlement des litiges

[Raphael]

Question récurrente, mais juste pour en avoir le coeur net : peut-on se contenter de renvoyer au tribunal compétent dans l'article du CCAP portant sur le règlement des litiges, ou faut-il décrire tous les recours possibles? merci 

[Lolila]

Dans le CCAP, le renvoi au TA compétent est suffisant.
C'est dans l'avis de pub qu'il faut (sauf si on a complété la rubrique du service compétent) être exhaustif.

[Naydje]

tu renvoies

Article  14 - Attribution de compétence
En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal compétent est le tribunal administratif dont relève le pouvoir adjudicateur.

[Raphael]

Cool, moins de risque dans la rédaction de cet article du coup.