Gros doute : délib en fin de procédure.

[marina]

ôtez moi d'un doute:

on peut bien faire une délib avant lancement de la procédure de consulation OU à l'issue de la procédure avant la signature du marché (si pas de délégation de signature) ?

merci.

[Naydje]

oui c'est tout à fait ça

[marina]

mais je ne trouve pas l'article du CGCT...pour la délib en fin de procédure.

seulement pour celle en début de procédure et délégation.

[R.J]

Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :

6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;

Et les articles similaires pour les autres CT.

[marina]

en fait, la délibération en amont est seulement une faculté offerte par l'art. L.2122-21-1.

donc le CM peut continuer à prendre une délibération en aval de la procédure si pas déjà fait en amont.

j'ai tout bon ?

[Amidala]

Tout bon !