reconduction et risque juridique

[Ororo Munroe]

FAUT ARRÊTER avec le "si j'ai un marché de 4 ans j'peux pas l'virer"... TOUS les techniciens me gonflent depuis 10 ans avec ça....
il faut leur rappeler que s'ils faisaient CORRECTEMENT leur travail de vérification et qu'ils suivaient les trucs prévus par les CCAG et ou le CCAP concernant la résiliation des marchés.... y a aucun danger....
Ceci dit, faut qu'ils arrêtent AUSSI de copiner avec les titulaires.... et qu'ils arrêtent avec les coups de fil qui servent à rien...
La LR /AR pour signaler les malfçons et autres dérives du marché ça existe.. et il faut s'en servir....

on se marie quand ?
j'adore ta réponse
moi aussi mes ST flippent toujours et préferent des trucs reconductibles
ce à quoi je leur réponds : c'est aussi dur de justifier une non reconduction qu'une résiliation...

[speedy]

ce à quoi je leur réponds : c'est aussi dur de justifier une non reconduction qu'une résiliation...

ah ? quand même pas .....

[Ororo Munroe]

ah ? quand même pas .....

ben comment tu justifies une non reconduction ?
parce que sérieux, comme ça tu décides de ne pas reconduire ... sans raisons ...

moi je dis qu'une non reconduction c'est presque (voire c'est) une décision administrative susceptible de faire grief et donc si mes souvenirs de la fac de droit sont bons (meme s'ils sont tres anciens) une décision administrative susceptible de faire grief doit etre motivée ....

enfin je dis ça je dis rien !


et puis surtout ras le bol qu'on ne reconduise pas parce qu'on dit "le prestataire ne fait pas l'affaire"
ben si le prestataire ne fait pas l'affaire, on doit avoir des preuves (mise en demeure, pv de rejet etc...réfaction etc)
et généralement on se sert de la non reconduction comme opération de vérification - admission ....

faut pas tout mélanger quand meme

[speedy]

oui suis d'accord, mais en général on modifie le cahier des charges pour que ce ne soit pas la même ligne droite ......

[R.J]

Pas entièrement d'accord en ce qui me concerne ....

C'est un mythe cette histoire de motivation des actes qui font grief (un mythe voisin évoquant les décisions défavorables ...).

Doivent être motivées les décisions qui :


- restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;

- infligent une sanction ;

- subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;

- retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;

- opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;

- refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;

- refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.

La décision de ne pas reconduire un marché ne me semble rentrer dans aucune de ces catégories.

[le biscuit]

ben comment tu justifies une non reconduction ?
parce que sérieux, comme ça tu décides de ne pas reconduire ... sans raisons ...

moi je dis qu'une non reconduction c'est presque (voire c'est) une décision administrative susceptible de faire grief et donc si mes souvenirs de la fac de droit sont bons (meme s'ils sont tres anciens) une décision administrative susceptible de faire grief doit etre motivée ....

chouette débat à lancer!

parce que ton marché prend fin en N, qu'il est seulement reconductible en N+1 etc

il n'y a pas de décision de non reconduction : l'échéance à N est contractuellement acceptée par le titulaire et cette échéance vaut sauf décision de reconduction

il n'y a que des décisions, le cas échéant , de reconduction

c'est pourkoi, Monsieur le Juge, je sollicite le rejet des observations présentées par Ororo Munroe

[le biscuit]

un peu comme si on disait qu'on devait motiver une décision de "ne pas poursuivre"

[R.J]

il n'y a pas de décision de non reconduction : l'échéance à N est contractuellement acceptée par le titulaire et cette échéance vaut sauf décision de reconduction

il n'y a que des décisions, le cas échéant , de reconduction

Tu ne respecterais pas l'art. 16 ?

un peu comme si on disait qu'on devait motiver une décision de "ne pas poursuivre"

Il existe des décisions de non renouvellement (je ne parle plus de commande publique) qui sont soumises à l'obligation de motivation ...

[le biscuit]

Tu ne respecterais pas l'art. 16 ?

si ça m'arrive ;-)

mais si tu ne reconduis pas, tu ne fais que constater la fin du marché telle qu'initialement  prévue au marché en dehors des possibilités de reconduction

ce qui différencie nettement, selon moi, la non reconduction d'une résiliation

et qui fait que la non reconduction relève plus d'un constat de l'échéance du marché que d'une décision ayant pour effet de mettre fin par elle même au marché (comeme une résiliation)

[le biscuit]

Il existe des décisions de non renouvellement (je ne parle plus de commande publique) qui sont soumises à l'obligation de motivation ...

je faisais référence à la décision de poursuivre du CCAG travaux

[Alf]

De plus selon la rédaction de la durée du marché, il est dit que la période initiale est ferme, et le PA ne s'engage que que sur cette durée.
La possibilité de reconduction art 16, est une possibilité ouverte au PA, et le titulaire en est informé.
Cela n'ouvre aucun droit de mon point de vue.

[Ororo Munroe]

mouais mouais mouais ...

enfin je dis ça je dis rien...