Certificat d'urba

[michmich]

Bonjour à tous

Cas d'espèce : une commune répond de manière négative a un certificat d'urba au motif de la non presence des reseaux (edf, routes...). le terrain est actuellement classé en zone Ub.

La commune est actuellement en révision pour transformer son POS en PLU. Sur ce fondement, est-il possible de sursoir a statuer sur la future déclaration préalable sur le fondement de l'article L 123-6 du code de l'urbanisme alors qu'un CU négatif a été donné il y a moins de 1 an.

Merci pour vos réponses

[michmich]

J'ai oublié dans le futur PLU, la parcelle sera classé en zone N

[Coccy]

si le projet de PLU est suffisamment avancé (au stade de l'arrêt du projet par exemple), il est évidemment prudent d'opposer un sursis à statuer sur toute demande pour un cas de ce type.

pour le CU négatif: la réponse a été donnée pour un projet déterminé, si la demande de DP porte sur un projet différent, le CU ne s'appliquera pas forcément, et donc le sursis à statuer trouvera toute son importance.

[michmich]

Le CU négatif fait aujourd'hui l'objet d'un recours qui risque d'engager la responsabilité de la commune puisque les motivations (reseaux...) sont inéxistantes.
Admettons que le juge admette le recours sera-til possible ensuite de faire jouer le sursis a statuer de L 123-6 etant entendu que la révision n'etait pas prévu lors de la réponse au CU.

[Coccy]

le sursis à statuer n'est pas à lier avec le CU, quoiqu'il en soit!

au pire, il aura fait double emploi!

de quel type de projet s'agit-il?

[Vincent]

En effet, CU ou pas CU, si l'opération en cause méconnait le projet de PLU, il faut prononcer un sursis à statuer
Si le CU est annulé, la commune pourra voir sa responsabilité engagée, mais le préjudice risque d'être difficile à établir, dans la mesure où, en tout état de cause, l'élboration du PLU rendait impossible la réalisation du projet.