CODE PENAL - ART 222-13

[fanchic]

"Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :
[...]
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; [...]"

Nous autres fonctionnaires territoriaux sommes nous des "personnes chargées d'une mission de service public"?

[Saga]

Je pense que oui.

Tu as craqué et t'as tabassé la secretaire ?

[fanchic]

Je pense que oui aussi mais je ne trouve rien de "clair" qui puisse me convaincre.

Tu as craqué et t'as tabassé la secretaire ?

Non c'est l'inverse lol