légalité du cadeau foncier à une SEM

[ddavid]

Ma commune est propriétaire d'un terrain qu'elle envisage de céder GRATUITEMENT à notre SEM afin qu'elle y construise des logements sociaux maix aussi des logements "classiques".

S'il n'y avait que des logement sociaux ça ne me gênerait pas mais il y a des logements classiques, est-ce légal ? ne doit-il pas y avoir une participation financière de la SEM ?

Etant complètement novice en la matière merci de m"éclairer.

[chti]

Pourquoi ne pas considérer cette cession comme un apport en nature du concédant au concessionnaire? Cela me semble être la solution la plus simple.
Sinon, il me faudrait plus d'éléments pour répondre plus précisément.

[Antarès (ex Pfiouu)]

Afin de ne pas "perdre" ce terrain, peut-être pouvez-vous également envisager de conclure un BEA avec la SEM ?

[ddavid]

en fait aucune concession d'aménagement n'est prévue. Ma commune veut céder le terrain à la SEM qui ensuite dépose un permis d'aménager et fait réaliser les logements...

pour le BEA cela signifierait que la Ville verserait un loyer à la SEM non?

[Antarès (ex Pfiouu)]

Non, c'est l'inverse : la commune est propriétaire, reste propriétaire mais met le terrain à disposition (gratuitement ou contre un loyer souvent symbolique) de la SEM pour l'opération. A vérifier si cette procédure est possible dans le cas où la SEM dne fait pas QUE du logement aidé...
Et la commune récupère son bien à la fin du bail (une cinquantaine d'années).

[ddavid]

ok je comprends.Malheureusement ma commune ne veut pas être propriétaire...
merci quant même

[Vincent]

il s'agit simplement d'une "aide", prévue par le CGCT
il faut donc délibérer, motiver l'aide et convenir de "contre-parties" avec la SEM, dans le respect de l'abondante jurisprudence en la matière