PC sous réserve

[Emmanuel WORMSER]

le grain à moudre, c'est le code de l'urbanisme qui ne prévoit pas la possibilité de ce type de prescriptions...
prendre l'attache, ça n'est pas grave, mais imposer de nouvelles prescriptions inconnues à ce jour, ça l'est.
par ailleurs, pour les délais de réalisation, vous pouvez chercher et trouver des arrêts de la justice administrative où la responsabilité de la collectivité pour le retardc des branchements a été retenue, indemnisation à la clé.
pour plus de certitudes, plutot que l'ADIL, fort sympathique au demeurant, voyez un avocat spécialisé... mais attendez peut-être de connaitre ce que les fameux services vont vous réclamer avant d'engager des frais juridiques !

[fanchic]

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

Art 111-4 CU

Bref, comme vous le disiez M. WORMSER, la commune aurait du refuser le permis. Puisqu'elle ne l'a pas fait, je vais poursuivre mes recherches

[Thierry]

Apparemment le PC porte sur un terrain en zone N... aussi l'insuffisance des réseaux aurait pu motiver un refus de PC, l'instruction aurait dû prendre le temps de consulter les concessionnaires de réseaux (EP-EU-Elec a minima) afin de fonder un avis favorable ou non au vu de l'état des réseaux.

Mais comme le dit fort sagement Emmanuel Wormser le mieux est dans un premier temps de voir ce que les différents concessionnaires vont demander, en plus ça fera des biscuits supplémentaires dans la manche en cas de procédure.

[fanchic]

Je viens de recevoir une copie d'un courrier de la Préfecture adressé à la commune au titre du contrôle de légalité.

Les services de l'Etat demandent la production d'un plan masse faisant apparaître la desserte aux différents réseaux

Je les ai contacté ce matin. La personne référente a corroboré vos remarques. Je lui ai donc demandé si l'intérêt de la commune serait de ne pas produire ce document et donc voir l'arrêté annuler. Elle m'a dit qu'elle privilégiait l'amiable pour l'instant et qu'elle me tiendrait au courant des suites de son contrôle.

Apparemment le PC porte sur un terrain en zone N

Oui Zone NAUD

[fanchic]

Alors, je viens de tomber sur l'arrêt CE du 12/05/1997 n°158449.

Considérant que le moyen tiré de ce que l'article 2 de l'arrêté attaqué du 28 décembre 1990, précisant que "en vue de connaître les conditions d'exécution et de financement des branchements aux réseaux existants (pluvial, eau potable, énergie électrique), le pétitionnaire devra se mettre en rapport avec les services compétents intéressés, avant tout commencement de travaux", serait contraire aux dispositions précitées de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, est inopérant, dès lors que ledit article 2 ne concerne pas des travaux portant sur des réseaux publics

Il faut comprendre dans le cas d'espèce que les travaux de renforcement portaient sur l'élargissement d'une voirie et non l'extension ou le renforcement de réseaux.
Dans ce cas d'espèce la prescription était recevable.
J'en conclus que dans mon cas, la prescription, comme l'indique à juste titre M. WORMSER et THIERRY est contraire à l'article L111-4 (ex art L421-5)

Je tiens donc ma ligne de défense

[Emmanuel WORMSER]

je ne vois pas bien ce qu'il y a à "défendre" : vous prenez l'attache des services ad'hoc pour la questions des branchements privés... et , pour le reste et particulièrement pour l'extension des réseaux publics, c'est à la commune de jouer.

sur la question des délais délirants, un petit arrêt vient d'être mis en ligne dans Légifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000023429300&fastReqId=381171518&fastPos=1

[fanchic]

je ne vois pas bien ce qu'il y a à "défendre"

Moi je vois tout à fait. La commune ne voulant pas étendre les réseaux avant un an à un an et demi, je me dois de me défendre!

Merci pour la matière