NOTATION - AVIS CAP

[fanchic]

Salut à tous,

J'aimerais savoir si l'avis de la CAP relative à une demande de révision de notation doit être motivé?

Merci d'avance

[Th G]

pour moi non
pour une bonne raison, les avis des CAP statuant sur les demandes de révision de notation ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l'objet de recours en annulation pour excès de pouvoir

et aussi au vu de cette JPD CAA Nancy N° 00NC00755 4 mai 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007571424&fastReqId=1008039946&fastPos=1

"Considérant, en deuxième lieu, que les décisions de l'autorité investie du pouvoir de notation refusant de réviser les notations de M. X ne sont pas au nombre des catégories d'actes devant être motivés en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il en est de même des délibérations par lesquelles la commission administrative paritaire a refusé de proposer la révision de la notation attribuée à celui-ci ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'obligeait les autorités concernées à énoncer les motifs pour lesquels ils ont refusé de faire droit à la demande de révision de la notation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les actes susmentionnés seraient entachés d'illégalité faute d'être motivés ne peut qu'être écarté ;"

[RV]

Art. 4 et 5 du décret 86-473 du 14/03/1986

Vu le fonctionnement, ce ne sont que des avis repris dans un PV qui fais suite à un vote. La motivation me parait absente.

[Th G]

en confirmation

CE N° 336043 24 septembre 2010
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000022859550&fastReqId=1615822175&fastPos=1

bon il s'agit d'un militaire mais...