Terrain non construit - domaine public ou privé

[regis_mp]

Bonjour,

Je travaille dans un établissement public qui souhaite cendre une parcelle de terrain à une association, pour la construction d'un bâtiment.
Cette parcelle fait partie d'un ensemble affecté à nos missions de service public, mais elle est actuellement non construite et sera vendue non viabilisée.
Pensez-vous qu'elle appartienne au domaine privé ou faut-il la déclasser avant cession?

Merci de vos réponses.

[Grey]

Bonjour,

Est ce que la parcelle est aménagée pour l'usage du public ?

De toute façon, il vous faudra une délibération pour constater la désaffectation, pourquoi ne pas y inclure le déclassement ? Cela évite un débat avec l'éventuel notaire chargé de la rédaction des actes.

cdt,

[regis_mp]

Elle n'est pas aménagée, c'est un espace de pelouse avec du relief et dont la partie accessible sert de parking "sauvage".

[Marine]

Bonjour,

Difficile d'apporter une réponse précise sans avoir les plans sous les yeux ; le parking utilisé par les usagers ?
Ce terrain peut être une dépendance du domaine public, auquel cas vous ne pourrez pas en constater la désaffectation.

[afeco]

Est du domaine public ce qui appartient à la personne public et qui est affecté à l'usage du public...
D'après ce que je lis, c'est donc bien du domaine public ; s'il y avait eu une clôture, par exemple, empêchant le stationnement sauvage, ça aurait été du domaine privé.

Donc avant de la vendre, désaffectation et déclassement