règlement collecte déchet interco - application par les communes

[furette]

selon l'art. L5211-9-2 du CGCT, "sans préjudice de l'art. L2212-2 et par dérogation à l'art. L2224-16, lorsqu'un groupement de collectivité est compétent en matière de gestion des déchets ménagers, les maires des communes membres  de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de règlementer cette activité".
Donc:
- l'EPCI est compétent pour élaborer le règlement de collecte des OM
- ce règlement doit-il obligatoirement être adopté par le Conseil communautaire? et/ou faut-il un arrêté du Président de l'EPCI?
- avant la réforme de 2010/2011, les arrêtés de police pris dans les domaines transférés étaient pris conjointement par le président de l'EPCI et les maires concernés. Maintenant, l'arrêté de police pris par le Psd de l'EPCI doit simplement être transmis pour information aux maires concernés.
Dans ces conditions, les maires doivent-ils toujours prendre un arrêté municipal pour la mise en application du règlement de collecte sur le territoire de leur commune (au titre de la compétence des maires pour assurer la police de la salubrité publique)? ou bien l'arrêté intercommunal suffit-il par lui même pour s'appliquer sur l'ensemble du territoire de l'EPCI?

merci de votre aide!!!

[KRAN]

l'EPCI compétent en matière de collecte va délibérer pour prendre son reglement de collecte
le transfert des pouvoirs de police spéciale rend le président de l'EPCI compétent pour prendre les arrêtés nécessaires en cas de constatation d'une infraction à ce reglement à la condition que les infractions soient constatées par quelqu'un d'assermenté (policier ou agents spécialement assermenté)
s'il n'y a pas eu d'opposition au transfert avant le 1er décembre 2011 ou 6 mois après la réélection du nouveau président de l'EPCI, le maire est déchargé de cette compétence de police spéciale, il ne garde que ses pouvoirs de police générale (donc cela ne concerne pas l'application du reglement de collecte)