Délai de prescription

[bellecourgette]

Lu dans des brèves de ce jour.

"Harmonisation des délais de prescription dans les marchés de travaux

Une loi de juin 2008 a modifié le code civil pour ne plus faire peser sur les constructeurs un délai d'action en responsabilité de trente ans : 10 ans sera le délai maximal de toute action contre eux.

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a inséré l'article 1792-4-3 dans le code civil qui énonce : « en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ».

Ainsi, en dehors des garanties décennales et de bon fonctionnement, les actions en responsabilité, pour manquement au devoir de conseil par exemple, à l'encontre des constructeurs tels que définis dans le code civil (architecte, entrepreneur, technicien, etc.) et leurs sous-traitants ne sont donc plus couvertes par un délai de prescription de trente ans, mais de dix ans. Les acheteurs publics devront donc être plus vigilants à l'avenir sur ce type de procédures".

[karaba]

Bonjour,

J'ai pu remarquer cette nouvelle loi.
A y bien comprendre,  les actions contentieuses contre les constructeurs se prescrivent maximum à 10 ans.
Jusqu'à aujourd'hui, on sait qu'on doit archiver les marchés de travaux pendant 30 ans, justement par rapport au délai de 30 ans pour intenter une action devat le juge.

Avec cette nouvelle loi, est-ce que cela veut dire que la durée d'archivage passe à 10 ans ?
ça serait bien pratique.
Merci

[fanchic]

Je pensais exactement à cette durée d'archivage en lisant le post de bellecourgette!

En attendant une circulaire (ou tout autre texte sur l'archivage) et malgré cette loi de 06/2008, je vais rester fidèle aux 30 ans d'archivage des marchés de Travaux.