suspension DGP

[goran]

Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Article 2
I. - Le délai global de paiement, tel que défini à l'article 1er, ne peut être suspendu qu'une fois par l'ordonnateur, avant l'ordonnancement ou le mandatement. Cette suspension fait l'objet d'une notification au titulaire par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu'à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées.


Pensez vous qu'un mail avec AR puisse faire l'affaire ?

[tragique_fernand]

Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics

Article 2
I. - Le délai global de paiement, tel que défini à l'article 1er, ne peut être suspendu qu'une fois par l'ordonnateur, avant l'ordonnancement ou le mandatement. Cette suspension fait l'objet d'une notification au titulaire par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu'à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées.


Pensez vous qu'un mail avec AR puisse faire l'affaire ?

Seulement si le destinataire dispose d'un système d'horodatage certifié (comme les plates-formes de marchés publics).

[goran]

les AR de O......K ça marche pas ?

[tragique_fernand]

les AR de O......K ça marche pas ?

C'est très facile de les trafiquer, aucune fiabilité :-)

[Coccy]

et les AR de fax, ça marche j'espère??

[tragique_fernand]

et les AR de fax, ça marche j'espère??

pas plus désolé :-)

[tragique_fernand]

un peu de lecture :

http://edoctorale74.univ-lille2.fr/fileadmin/master_recherche/T_l_chargement/memoires/administratif/mugnierb02.pdf

http://www.commentcamarche.net/faq/sujet-9432-les-lettres-recommandees-en-ligne

[yfetrocho]

et les AR de fax, ça marche j'espère??

Ben.. ouais nous on le fait et ça pose aucun problème..
Quand on faxe un doc pour avoir la preuve de la réception, on prévoit une case sur la page de garde de la télécopie où on demande au destinataire de dater et de signer ... jamais eu aucun pb..
Attention : la preuve d'envoi N'EST PAS accusé de réception.
PS : donne moi ton adresse mail, j't'envoie le modèle..
PS2 : pour goran, tu fais pareil avec ton mail....