tarifs DSP votés par assemblée délibérante chaque année

[silvermp]

Bonjour à tous

je recherche le texte qui précise que les tarifs pratiqués dans les DSP doivent être votés chaque année par l'AD.
Je ne trouve rien ni sur le CGCT ni en jurisprudendce;

seul l'article L 1411.2 précise "La convention stipule les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.
Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat."

Comment pratiquez vous dans vos collectivités ?
Connaissez vous les références du décret en CE qui est mentionné ci-dessus, peut être pourrait-il m'éclairer sur le sujet ?

Merci pour vos réponses;

[Th G]

référez-vous à vos clauses contractuelles ?
que prévoit votre convention de DSP ?

[silvermp]

Il est indiqué que c'est l'assemblée délibérante qui fixe les tarifs chaque année sur proposition du délégataire;

C'est justement pour motiver, cela que je cherche le texte qui imposerait à l'AS de délibérer chaque année.

[Th G]

Les dispositions contractuelles ont force de loi entre les parties

[grandevizire]

sauf si votre DSP concerne les marchés d'approvisionnement (caractère fiscal des droits de places)