Date limite de retrait des dossiers

[eb95]

Bonsoir,

A priori les candidats peuvent retirer des dossiers de candidature jusqu'à la date limite de remise des offres....avez-vous des références de jpdce à ce sujet ??

merci et bon week end.

[speedy]

par défault de précision = oui
mais si vous voulez mettre moins restera l'interprétation du délai .....
jurisprudence récente mais je ne l'ai pas noté

[eb95]

Je pensais qu'on ne pouvait pas imposer une date limite de retrait des dossiers de candidature.....

[cpamoa]

oui j'ai vu passé quelque chose mais je ne me souviens pas si c'est du TA ou une réponse ministérielle, en tout état de cause, les candidats doivent pouvoir retirer leur plis jusqu'au dernier moment même si c'est absurde,
je me souviens cela concernait une date de retrait des dossiers non indiquée dans la pub et le juge a considéré que ce n'était pas obligatoire puisque les candidats ont le droit de retirer jusqu'à la remise des plis.