Quorum en DSP?

[pirouette]

Bonjour,

J'ai vu ceci sur le site HA:

"Existe-t-il un quorum à atteindre en commission de délégation de service public ?

Auteur : Dominique Niay, le 05.05.2010

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ne fixe pas de règle du quorum pour la commission de délégation de service public.

A la différence du Code des marchés publics qui fixe expressément la règle du quorum pour la commission d'appel d'offres (art. 25 du CMP), le Code général des collectivités territoriales ne le précise pas pour la commission de délégation de service public (art. L.1411-5).

En l'absence de précisions concernant le quorum requis pour que la commission délibère valablement, il faut considérer que le nombre minimum est égal à plus de la moitié des membres ayant voix délibérative, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (CE, 18 avril 1962, Sieur Meunier )".

Or je ne retrouve pas la jurisprudence du Conseil d'Etat citée. Est ce que quelqu'un l'aurait en stock?

Merci d'avance.
Pirouette