Variantes - Arrêt du CE du 05/01/2011 "Commune de Bonneval-Sur-Arc"

[RV]

Un extrait tiré d'une info du 07/01/2011 parue sur Achatpublic.com

"Une jurisprudence que vient de rendre le Conseil d'Etat indique qu'une variante, pour être qualifiée comme telle, doit modifier la solution initiale proposée par le pouvoir adjudicateur. En revanche, demander aux candidats, dans les documents de la consultation, de compléter un CCTP n'entre pas automatiquement dans cette catégorie."

Conseil d'Etat, 05/01/2011, n°s 343206 et 343214, "Commune de Bonneval-Sur-Arc".

La société requérante considérait que les paragraphes à remplir par les candidats dans le CCTP constituaient une variante libre alors que les documents de la consultation interdisait clairement les variantes. Le juge des référés a fait droit à la société. L'ordonnance a été annulée par la Haute Juridiction qui considère, quant à elle, que "La rédaction de ces chapitres consistait (...) à fournir, dans le cadre de l'offre de base, des précisions quant aux moyens techniques mis en ½uvre pour exécuter le marché". De plus, le juge des référés a commis une erreur de droit car "Le magistrat n'avait pas recherché, préalablement à l'annulation de la procédure de passation du marché, si la société requérante était susceptible d'avoir été lésée ou risquait de l'être par l'éventuel manquement de la collectivité.".

[unpeucoincee]

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