assurance étrangère

[lutin]

le sujet a déjà été posté mais qd même

soit un AO d'assurances
un cabinet frs postule en candidat seul, c'est le courtier et l'assurance est lettonienne

doit on s'inquiéter? qqn a déjà eu ce cas?

[cpamoa]

oui vous devez vous inquieter... pour faire simple ce que vous devez vérifier c'est cela :
CE 19 juillet 2010, Région Réunion, req. n° 337071

en résumé toute collectivité qui a un assureur étranger qui répond doit vérifier les points suivants :
Considérant qu'il résulte des stipulations applicables aux lots n°1 et 2 du marché en cause, que la remise des offres est réservée aux entreprises d'assurances habilitées à présenter des opérations d'assurances en conformité avec les dispositions du code des assurances ; que cette stipulation s'applique à l'ensemble des opérateurs sur lesquels s'appuie la personne appelée à présenter l'offre ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société Pilliot qui exerce une activité de mandataire a déclaré faire appel pour la couverture des garanties à la société Draudimas dont le siège social est en Lituanie ; que le Comité des entreprises d'assurance a, par une lettre du 21 juillet 2009, confirmé que la société Draudimas est habilitée à intervenir en France en libre prestation de services au titre d'agréments donnés par les autorités de contrôle lituaniennes, conformément aux dispositions de l'article L. 362-2 du code des assurances précité, pour quatorze des branches définies à l'annexe A de la directive du 18 juin 1992 ; qu'il est constant que parmi ces quatorze branches ne figurent ni la branche n°10 correspondant à l'assurance des véhicules terrestres automoteurs ni la branche n°17 correspondant à la protection juridique ; qu'il est constant que les cahiers des clauses techniques particulières des lots en cause comprennent l'obligation de présenter des offres au titre de ces garanties ; qu'il suit de là qu'en l'état de l'instruction, la société Assurco est fondée à soutenir que le déroulement de la procédure a été vicié par la sélection d'une offre ne répondant pas aux exigences de la consultation; qu'il y a donc lieu d'annuler les procédures de passation des lots n°1 et 2 du marché d'assurance en litige ;

Et si vous parlez d'un assureur litunanien j'imagine que cela doit être le même. Concrétement un assureur étranger se doit de fournir son agrément pour assurer en france à charge pour vous de vérifier les branches...