Maire pétitionnaire

[gluf]

Bonjour,

Curiosité: quid de l'instruction et de la notification du PC par le maire pour lui-même? y a t'il une obligation réglementaire de faire instruire par la DDE? Un contrôle de légalité particulier?

Merci par avance

[Grey]

Je suppose qu'il s'agit du dépôt d'un PC par le Maire pour la Commune.
Dans ce cas, le Maire doit avoir l'autorisation du conseil pour déposer le PC. Ce dernier est instruit normalement, apparemment dans votre cas par la DDE. Et l'arrêté doit être transmis au contrôle de légalité.
Bref ce sont les mêmes règles que pour un particulier.

[Emmanuel WORMSER]

effectivement, le seul fait d'être maire ne rend pas celui ci intéressé pour un PC accordé à la commune elle même.
mais s'il s'agit d'un PC à accorder pour un pétitionnaire personne physique également maire de la commune, la règle est donnée au L422-7 Curb.