ATELIER PROTEGE

[moi]

Pour un marché d'un montant superieur à 4000 euros donc necessitant une MAPA, est ce legal de ne pas faire de mise en concurrence pour attribuer le marché à un atelier protege, un ACI (ayant pour objectif l'insertion socioprofessionnelle et non considérés comme operateur economique art D 5132-27 du code du travail)?

[speedy]

si vous êtes dans le cadre de cet article aucun problème

[shorty]

Je m'étonne de la réponse de speedy

Vous devez faire une mise en concurence. Eventuellement juste entre entreprises adapté ou ESAT comme prévu par l'art 15 !

[speedy]

 l'article en question dit :
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le préfet peut conclure des conventions pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion avec :
1° Un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale ;
2° Un centre communal ou intercommunal d'action sociale ;
3° Une commune ;
4° Un établissement public de coopération intercommunale ;
5° Un syndicat mixte ;
6° Les départements ;
7° Une chambre d'agriculture ;
8° Un établissement d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat ;
9° L'Office national des forêts.

j'ai répondu : si vous êtes dans ce cadre ..... çà suppose que le demendeur est service préfectoral etc ....
il faut annoncer clairement la couleur pour avoir des réponses précises  argumentées sinon ....

[berder]

Donc effectivement petite consultation de plusieurs candidats avec petit marché.