concours promoteurs

[titine59]

Bonjour,

Pour faire suite à la saisine des Pays-Bas par la Commission européenne (http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/10/1233&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr) , j'aurais souhaité connaître le conseil que vous donnez pour ce qui concerne le déroulement de la procédure d'attribution de contrats relatifs à une opération immobilière.

En effet, à ce jour, les concours promoteurs ne sont pas expressément visés par l'ordonnance du 6 juin 2005. Dès lors, je m'interroge sur les modalités de publicité et de mise en concurrence à mettre en oeuvre pour ma SEM, titulaire d'une concession d'aménagement.

Je vous remercie pour tous les éclaircissements que vous voudrez bien m'apporter sur ce point.

[titine59]

quelqu'un a-t-il un retour pratique à me faire sur cette quesiton? je dois lancer une procédure très vite et ne sais pas quelles contraintes me fixer... merci beaucoup.

[R.J]

Vous devriez préciser les objectifs de votre projet ....

Car la procédure d'infraction en question ne me semble pas particulièrement surprenante, du moins au vu des éléments communiqués par la Commission ....

[titine59]

Il s'agit d'un contrat de promotion immobilière tel qu'il résulte des articles 1831-1 et suivants du Code civil (CCH, art. L. 221-1 et s.) (contrat par lequel une personne dite "promoteur immobilier" s'oblige envers le maître de l'ouvrage, propriétaire d'un terrain ou titulaire d'un droit de construire, à faire procéder à la réalisation d'un programme de construction, pour un certain montant financier) pour la réalisation de logement. Ma SEM est titulaire de droits à construire. Suis-je suffisamment explicite?

[Robinson]

Le maître d'ouvrage est public ?

Il y aura des équipements publics ?

[titine59]

Le maître d'ouvrage est une SEM titulaire d'une concession d'aménagement: maitre d'ouvrage privé soumis aux règles de passation des marchés de l'ordonnance du 6 juin 2005. Il n'y aura que des logements (sociaux et en accession).

[Robinson]

ART R 300-12 code de l'urba pour la concurrence dans votre cas

Sinon il ya une ZAC dans votre cas

[titine59]

oui, il y a bien une ZAC.

[mickey]

il faut voir si votre contrat est assimilable à un marché, une concession ou une concession d'aménagement...vous trouverez ainsi la procédure à mettre en oeuvre.

[titine59]

Ma société est titulaire d'une concession d'aménagement. Suis-je dès lors soumis aux contraintes de passation fixées par l'ordonnance du 6 juin 2005 pour lancer mon concours promoteurs? en effet, au regard du droit européen, il s'agit bien d'un marché de travaux... Merci pour vos réponses.