Le report du commencement d’exécution d’un marché peut coûter cher

[Naydje]

Dans un arrêt n°323485, du 27 octobre 2010, le Conseil d'État a précisé les règles relatives à l'indemnisation du titulaire d'un marché dont la date de démarrage des prestations a été reportée.

En l'espèce, la commune de la Seyne-sur-mer a lancé un marché pour la construction d'un complexe aquatique, dont un lot a été attribué à une société par un contrat signé le 1er mars 2000. La date d'exécution des travaux de ce lot, fixée au départ le 21 août 2000, a été reportée par des ordres de service et des avenants au 31 janvier 2003. Le titulaire de ce lot a demandé à être indemnisé du préjudice subi.

Pour le Conseil d'État, le titulaire n'avait pas à émettre de réserves aux ordres de services de la commune, comme le prévoyait l'article 2.52 du CCAG applicable, pour demander à être indemnisé : « les ordres de service litigieux n'étaient pas à l'origine des retards pris par les travaux et ne faisaient que tirer les conséquences de ces retards ».

De plus, la cour administrative d'appel de Marseille a pu souverainement estimer que « les avenants reportant la date d'achèvement des travaux n'avaient pas pour objet de régler les conséquences financières de l'allongement du délai d'exécution du marché » : ils ne font donc pas obstacle à la demande d'indemnisation du titulaire. Enfin, la cour administrative d'appel a pu légalement faire droit à la demande d'indemnisation du titulaire en tenant compte des frais de personnel, ainsi que des autres frais induits par l'allongement de la durée des travaux.

[speedy]

oui mais apparament les OS étaient laconiques sur les conséquences....
il eut fallu écrire que ceci sans conséquence financière et alors l'E aurait dû réagir pour éviter la forclusion .....
attention aux exposés tronqués .....

[Naydje]

speedy faut pas abuser non plus, 3 ans entre la notif et l'exécution!

[speedy]

mais je n'ai rien contre la conclusion !
je m'étonnais de la présentation qui laissait entendre que le MO était pris en otage ...... croyant que  çà allait de soi que pas de conséquence financière .... et celui ci se fait présenter logiquement une addition.