Marché de télécommunication

[mighty]

Hello la bande, je suis en train de plancher sur une marché de téléphonie (mise en concurrence pour l'abonnement téléphonique fixe et mobile, internet et achat de portable) ! Peut on le lancer sous le coup de l'article 30 ? De même peut on le lancer en tant qu'entité adjudicatrice ?

[speedy]

vous rêvez
art 29       code services 5    code CPV 64200000-8   Services de télécommunications.

[ddavid]

hum j'ai découvert ça mais je conseille de le manier avec précaution :


Question écrite n° 11278 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 10/12/2009 - page 2848
M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui donner des précisions sur les activités qui en France relèvent de l'article 140 du code des marchés publics.
Selon cet article en effet, les marchés passés par un opérateur de réseaux ne sont pas soumis au code des marchés publics dans la mesure où la Commission européenne a constaté que dans cet État, l'activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.
[...].


Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 1014
[...]. En France, seule l'activité de télécommunications a fait l'objet de la procédure mentionnée à l'article 140 du code des marchés publics. Elle a été reconnue totalement concurrentielle par la Commission européenne en 1999. Depuis cette décision, les opérateurs français de ce secteur agissent, pour leurs achats, comme toute entreprise privée et n'ont plus à respecter les procédures du code des marchés publics.

[goran]

?? on serait opérateur de réseaux quand on achète des services de téléphonie ?