Rétrocession

[michmich]

Bonsoir,

La commune doit-elle informer l'ancien proprietaire et l'eventuel acquereur évincé et peuvent-ils beneficier de leur droit de retrocession dans ce cadre :

Acquisition d'un terrain en DUP avec pour objectif : requalification de la zone d'activité pour permettre l'installation de nouvelle entreprise. Dans ce cadre, la commune va vendre la parcelle suite aux aménagements.

[bertrand]

La parcelle en question a t'elle fait l'objet de l'aménagement prévu à la DUP ou pas ?

[michmich]

Pas encore

[bertrand]

mais elle va le faire ?

L'ancien propriétaire peut demander retrocession dans le cas ou le projet objet de la DUP est abandonné ou remplacé par un autre ou dans le cas ou les travaux n'auraient pas débutés dans les 5 ans qui suivent l'arrété de DUP.

Autrement dit, dans votre cas un propriétaire ne peux évidemment pas vous céder un terain vierge pour faire un lotissement et le récupérer viabilisé pour le prix cédé initialement !