Construction illégale

[michmich]

Un administré a construit sans autorisation il y a plus de 10 ans un bâtiment (à usage d'habitation provisoire) d'une surface d'environ 30 m².
Le POS n'autorisait pas les constructions nouvelles. Ce bâtiment n'apparait pas au cadastre.
La parcelle est classée aujourd'hui en zone Nh du PLU. Les constructions nouvelles ne sont toujours pas autorisées, uniquement les extensions. Il souhaite revendre ce bien et l'acquéreur envisage de faire une extension de 50 m².

Je pense que cette extension n'est pas envisageable du fait de l'illégalité de la première construction.

Puis-je avoir votre avis

[Thierry]

Dans un premier temps la construction initiale a-t-elle fait l'objet d'une procédure ? Il semblerait que non mais c'est toujours bon à savoir. En effet si personne n'a poursuivi à l'époque je crains que vous ne vous retrouviez devant un fait accompli. Ou alors il faudrait lancer une procédure maintenant, ne connaissant pas tous les tenants et aboutissants il est délicat de se prononcer sur ce point.

Ensuite pensez à voir ce que le règlement de votre zone Nh autorise, 50m² en comparaison de 30m² c'est bien plus qu'une extension. Peut-être le PLU permet-il de bloquer des extensions trop importantes par rapport à la construction initiale.

[breizhilienne]

cette QE répondra à votre question:
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-27730QE.htm