Application "immédiate" du decret 2010- 1177

[Jouberto]

Bonjour,

Je reviens sur ce decret "fourre tout" aprés les discussions sur les seuils et la CAO pour évoquer les délais de paiement. Pensez vous que l'on puisse se prévaloir du nouveau délai de paiement pour les marché en cours ou seulement pour les marchés dont l'AAPC a été lancé aprés la publication du decret?

Par avance merci de votre réponse.

[Kpiaf]

Je ne comprends pas ta question...
Pour moi, il n'y a aucun changement en matière de délai de paiement s'agissant des EPS...
Le Décret ne fait que tirer les conséquences du changement de "nature" des EPS... Ils sont désormais des EP nationaux et non donc plus à être mentionnés (à titre d'exception) à l'article 98 2° CMP.
L'article 98 3° n'est pas supprimé pour autant !

[Jouberto]

Hmmm j'ai décidemment vraiment lu trop vite ce decret....
L'article de C EMERY m'a induit en erreur...lu : "enfin, le délai de paiement des hopitaux, qui etait jusque la de 50 jours est ramené à 30 jours en application du 2° de l'article 98 du Code des Marchés Publics. Le délai de 50 jours reste en vigueur mais uniquement pour les établissement de santé des armées".
D'où sort cette mention des EPS des armées?
Merci de ton intervention qui m'évite d'avoir diffusé une note que j'aurai du rectifier...

...toujours revenir au texte ;-)

[Kpiaf]

Hmmm j'ai décidemment vraiment lu trop vite ce decret....
L'article de C EMERY m'a induit en erreur...lu : "enfin, le délai de paiement des hopitaux, qui etait jusque la de 50 jours est ramené à 30 jours en application du 2° de l'article 98 du Code des Marchés Publics. Le délai de 50 jours reste en vigueur mais uniquement pour les établissement de santé des armées".
D'où sort cette mention des EPS des armées?
Merci de ton intervention qui m'évite d'avoir diffusé une note que j'aurai du rectifier...

...toujours revenir au texte ;-)

C. Emery s'est repris... A sa décharge, le texte n'est pas nécessairement très clair et comme on s'attendait à voir les EPS soumis au seuil FCS de l'Etat mais que le décret a prévu exactement l'inverse, il en a déduit que l'ensemble du régime applicable aux CT devait désormais s'appliquer aux EPS... (donc seuil de 193.000 ¤ HT => CAO obligatoire en formalisée => Délai global de paiement de 30 jours).
Tel n'est pas le cas et heureusement d'ailleurs car compte tenu de l'entrée en vigueur immédiate du décret, ça aurait été un sacré bordel ! ;-) 

Je pense que la mention des établissements de santé des armées tient au fait qu'il s'agit d'établissements rattachés aux services de l'Etat, donc théoriquement soumis au délai de 30 jours depuis mai 2008.

[Mima]

et comme on s'attendait à voir les EPS soumis au seuil FCS de l'Etat

Ben nan, justement, on attendait la rectification... (par un tour de passe passe)

[Kpiaf]

Ben nan, justement, on attendait la rectification... (par un tour de passe passe)

Non, on ESPERAIT que le CMP soit modifié afin d'aligner définitivement le seuil FCS des EPS (désormais nationaux) sur celui des CT...

Mais, très logiquement et surtout très honnêtement, on devait s'attendre au contraire ! ;-)
EPS = EP nationaux => application des dispositions propres à l'Etat !
Même si ce n'était pas souhaitable, ça aurait été tout de même plus logique ! :-)

[Mima]

Oui, pour ma part j'aurai trouvé ça assez logique... Mais nos directeurs, qui militent déjà pour une sortie du CMP (!) se seraient arrachés les cheveux si on les avait contraints à passer un AO à 125 000 ¤ !