occupation du domaine privé

[chamoibabilleur]

je voudrais savoir si une convention d'occupation du domaine privé communal peut être signé par le maire en vertur de la délibération prise sur le fondement de l'article L2122-22-5 du CGCT

[Emmanuel WORMSER]

par qui d'autre et dans quelle autre condition voulez vous qu'elle soit signée ?

[chamoibabilleur]

je veux simplement savoir si le maire au titre de la délagation générale peut signer ou si la convention doitobligatoirement passer au CM

[KRAN]

je veux simplement savoir si le maire au titre de la délagation générale peut signer ou si la convention doitobligatoirement passer au CM

L'article L.2122-22 déclare que "le maire peut, en outre, par délégation du CM, être chargé de tout ou partie et pour la durée de son mandat..."

Donc tout dépend de ce que le conseil a délégué à votre maire, si cela en fait partie pas besoin de passer par le CM.

[chamoibabilleur]

merci

[Th G]

attention quand j'entends domaine privé et convention d'occupation, je suis toujours réservé

de quel type d'occupation vous parlez ?
mise à disposition au profit d'une association
bail de location
bail commercial
bail d'habitation
bail rural