Hopital peut il prendre une DUP

[michmich]

Bonsoir,

Question du soir ... espoir...

Un etablissement public de santé (hopital) peut il prendre une DUP ?


Merci d'avance pour vos réponses

[Grey]

Techniquement, c'est toujours l'Etat qui prend la DUP, mais il peut la prononcer au profit d'un tiers. Sachant que la DUP peut être prise au profit d'une personne privé investie d'une mission de service public : Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 janvier 1973, 74821,

CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA COMPOSITION DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE QUE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE TENDAIT A L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE D'UNE EXTENSION DE L'INSTITUT DE PEDAGOGIE CURATIVE DE CHATOU ET QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE PRONONCEE POUR UNE OPERATION DIFFERENTE DE CELLE INDIQUEE A L'ENQUETE ; QUE CETTE OPERATION, EN RAISON DE L'INTERET GENERAL QU'ELLE PRESENTE, EST DE NATURE A FAIRE LEGALEMENT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, MEME SI L'ETABLISSEMENT DONT L'EXTENSION EST ENVISAGEE EST GERE PAR UNE ASSOCIATION DE DROIT PRIVE ;

[michmich]

Les établissements publics peuvent exproprier, mais seulement en vue d'un but correspondant à leur spécialité.

Je pense donc qu'un etablissement public de santé (statut) peut expropier mais je suis a la recherche d'une jurisprudence le confirmant...

[R.J]

CE. Ass. 17 mars 1972, Ministre de la Santé c/ Levesque