transfert des pouvoirs de police et EPCI

[mickey]

Le transfert des pouvoirs de police prévu a l'article L 5211-9-2 du CGCT suppose-t-il que tous les maires doivent se dessaisir en même temps du pouvoir de police considéré ? ou bien un seul peut se déssaisir avec l'accord de tous les autres maires?

[ally mac beal]

dans le II al 2 de l'article cité, il est bien dit : "sur proposition d'un oiu de plusieurs maires de communes intéressées, le transfert est décidé par arrêté du ou des representants l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord de tous les maires des communes membres et du président de l'EPCI."

[Th G]

question en doublon

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