convention d'occupation du domaine public

[marina]

Faut-il organiser une consultation ?

Il s'agit de l'exploitation d'un ponton pour l'exercice d'une acitivité commerciale.

Merci.

[marina]

activité type bateau-promenade...

Euh, on n'est pas en DSP ?

[le biscuit]

ça dépend si vous érigez cette activité en SP ou pas

et dc du fait que vous formalisiez ou pas un cahier des charges encadrant l'activité et du contrôle de cette activité que vous exercerez ou pas...

[marina]

je suis perdue : concession domaniale ou DSP pour ce genre d'activité ?

les deux options sont-elles possibles ?

[le biscuit]

les 2 sont envisageables

d'où mes questions...


si la collectiivté s'implique dans la gestion de cette activité en imposant un cahier des charges et son contrôle alros la DSP se dessine

si en revanche elle offre le ponton sans s'occuper de l'activité dotn il sera le support alors covnetion d'occupation du DP

[marina]

tu penses que cette activité peut être considérée comme un service public à part entière et donc soumis à mise en concurrence ?

[le biscuit]

marina marina marina...

je pense rien a priori

c'est la collectivité qui érigera ou pas cette activité en SP

si tu fais un cahier des charges imposant des obligations en terme d'amplitude horaire, de jour d'ouverture, de tarifs différenciés etc et impliquant un contrôle de la collectivité : oui la DSP sera sans doute qualifiée car tu peux rattacher les bateaux au développement touristique

en revanche si tu laisses l'activité complètement libre de toute obligation imposée par la collectivité et bien cette activité sera une activité privée commerciale point barre

et si DSP : mise en concurrzence formalisée