délai de paiement: 45 jours ?

[ulgo]

Bonjour,

Petite question (bête) juste pour être sûr de ne pas faire fausse route: hormis le cas des marchés publics qui font l'objet d'un délai spécifique (article 98 CMP), le délai de paiement pour une collectivité territoriale est bien de 45 jours ?

Merci d'avance.

[Kpiaf]

Bonjour,
Petite question (bête) juste pour être sûr de ne pas faire fausse route: hormis le cas des marchés publics qui font l'objet d'un délai spécifique (article 98 CMP), le délai de paiement pour une collectivité territoriale est bien de 45 jours ?
Merci d'avance.

Votre question est formulée de manière étrange...
L'article 98 CMP ne prévoit pas des délais spécifiques mais un délai qui est progressivement ramené à 30 jours.
Partant, le délai de 45 jours n'est pas moins spécifiques que celui de 40 jours.
En bref, le délai de paiement qui s'impose aux collectivités territoriales dépend de la date à laquelle la consultation a été lancée.

[ulgo]

Effectivement, ma question est peut-être formulée de façon étrange. Je m'interrogais sur le délai de paiement des dépenses autres que celles consécutives à un marché public comme des subventions, des participations etc.....

Pour toutes ces autres dépenses, le délai de paiement est-il de 45 jours ?

Merci.

[tragique_fernand]

Effectivement, ma question est peut-être formulée de façon étrange. Je m'interrogais sur le délai de paiement des dépenses autres que celles consécutives à un marché public comme des subventions, des participations etc.....

Pour toutes ces autres dépenses, le délai de paiement est-il de 45 jours ?

Merci.

en dehors des sommes dues au titre des marchés publics, le délai de règlement est encadré soit par un document (contractuel ou non) soit par les usages du secteur concerné.

[yfetrocho]

en dehors des sommes dues au titre des marchés publics, le délai de règlement est encadré soit par un document (contractuel ou non) soit par les usages du secteur concerné.

ouais par exemple le fournisseur historique d'électricité.. paiement à 15 jours de l'émission de la facture.... ben les factures émises le 10 arrivées en CT le 24... t'as plus qu'un jour pour payer....et cerise sur le gateau... maintenant on est sous Hélios... bonjour les IM....(au fait.. c'est combien le taux dans ce cas??)

[proxene83]

La majorité de nos achats étant réalisée sous l'égide du code des marchés publics, le délai de paiement est de 40 jours en 2009, 35 jours en 2010 et 30 jours à partir du 1er janvier 2011.
S'agissant des subventions versées, il n'existe pas de délai pour leur versement, hormis les limites réglementaires (journée complémentaire) et limites contractuelles (si conventionnement)
S'agissant des participations, même réponse, les statuts mentionnant rarement la période de versement.
Quant aux factures d'électricité, la problématique disparait en optant pour le prélèvement... et enfin, HELIOS n'a pas modifié la réglementation. Ce n'est qu'un outil qui rappelle au Trésorier un des contrôles qu'il se doit d'exercer.
Bonne soirée

[RV]

Bonjour à tous,

Un contrat de fourniture d'accès Internet avec le fournisseur historique a été souscrit hors marché en 2008. Il a été indiqué lors de la souscription que le paiement se ferait par mandatement sous 45 jours vu que nous sommes étab. pub. L'opérateur n'en a pas tenu compte après coup.
Je me suis posé la même question qu'ulgo. Peut-on opposer à ce fournisseur le délai de mandatement CT + Trésorerie pour payer les factures alors que l'entreprise indique un délai plus court que 45 jours?
En l'espèce, l'opérateur a coupé régulièrement l'abonnement car le délai indiqué sur ses factures est souvent dépassé (souvent du fait de la Trésorerie) et au final, il a résilié l'abonnement pour non respect des délais de paiement et demande en sus le paiement des abonnements restant à couvrir.

Merci pour vos lumières ;-)))

[Th G]

Bonjour à tous,

Un contrat de fourniture d'accès Internet avec le fournisseur historique a été souscrit hors marché en 2008. Il a été indiqué lors de la souscription que le paiement se ferait par mandatement sous 45 jours vu que nous sommes étab. pub. L'opérateur n'en a pas tenu compte après coup.
Je me suis posé la même question qu'ulgo. Peut-on opposer à ce fournisseur le délai de mandatement CT + Trésorerie pour payer les factures alors que l'entreprise indique un délai plus court que 45 jours?
En l'espèce, l'opérateur a coupé régulièrement l'abonnement car le délai indiqué sur ses factures est souvent dépassé (souvent du fait de la Trésorerie) et au final, il a résilié l'abonnement pour non respect des délais de paiement et demande en sus le paiement des abonnements restant à couvrir.

Merci pour vos lumières ;-)))

c'est une prestation de service relevant de l'article 1er du CMP donc un marché public qui en tant que tel est un contrat administratif (loi MURCEF)
le délai de paiement est prévu à l'article 98

pour la résilation cf article 95 CMP
"En cas de résiliation totale ou partielle du marché, les parties peuvent s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à titre provisionnel."

[RV]

c'est une prestation de service relevant de l'article 1er du CMP donc un marché public qui en tant que tel est un contrat administratif (loi MURCEF)
le délai de paiement est prévu à l'article 98

pour la résilation cf article 95 CMP
"En cas de résiliation totale ou partielle du marché, les parties peuvent s'accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à titre provisionnel."

Par référence à l'article 1er?Huh?
G lu les différentes interventions sur les sujets concernant les délais de paiement des contrats conclus hors marchés et apparemment, nous ne sommes pas tous sur la même longueur d'onde.
Pour ces contrats, les délais propres aux marchés n'auraient pas à s'appliquer. Serait dc fait application des délais de l'OE ou du secteur d'activité en question, lesquels peuvent à la rigueur être négociés lors de la souscription du contrat.
G relevé également une réponse ministérielle (Question écrite n° 09923 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 06/08/2009) donnée par Kpiaf et concernant les délais de paiement pour les contrats de fournitures d'électricité.
J'en copie un passage intéressant:
"[...] la personne publique, qui n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du code des marchés publics, ne conclut pas un marché public et, partant, ne peut bénéficier des dispositions du code relatives au délai global de paiement. Par conséquent, la validité du délai de règlement doit être appréciée en considération des règles spécifiques applicables aux prestations assurées par EDF ou GDF ou de leurs conditions générales de vente, ces dernières prévoyant actuellement un délai de règlement de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture. Aucune disposition ni aucun principe n'interdit cependant que le délai de règlement soit négocié entre le prestataire et la collectivité. "

[Anova]

Pour la plupart des petits achats, lorsque ce n'est pas le pouvoir adjudicateur qui a rédigé le DCE, ce sont les conditions générales de vente de l'OE qui s'appliquent (les clauses écrites tout petit au dos du devis accepté).
Je me pose la question : faut-t'il mettre plus de zèle à payer les intérêts moratoires de ces fournisseurs qu'on ne le faisait avant les mesures introduites dans le CMP sur le délai global de paiement ?

Je dis ça.... ça m'arrangerait bien !

[Th G]

Par référence à l'article 1er?Huh?
G lu les différentes interventions sur les sujets concernant les délais de paiement des contrats conclus hors marchés et apparemment, nous ne sommes pas tous sur la même longueur d'onde.
Pour ces contrats, les délais propres aux marchés n'auraient pas à s'appliquer. Serait dc fait application des délais de l'OE ou du secteur d'activité en question, lesquels peuvent à la rigueur être négociés lors de la souscription du contrat.
G relevé également une réponse ministérielle (Question écrite n° 09923 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 06/08/2009) donnée par Kpiaf et concernant les délais de paiement pour les contrats de fournitures d'électricité.
J'en copie un passage intéressant:
"[...] la personne publique, qui n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du code des marchés publics, ne conclut pas un marché public et, partant, ne peut bénéficier des dispositions du code relatives au délai global de paiement. Par conséquent, la validité du délai de règlement doit être appréciée en considération des règles spécifiques applicables aux prestations assurées par EDF ou GDF ou de leurs conditions générales de vente, ces dernières prévoyant actuellement un délai de règlement de 15 jours à compter de la date d'émission de la facture. Aucune disposition ni aucun principe n'interdit cependant que le délai de règlement soit négocié entre le prestataire et la collectivité. "

Un contrat de FAI est un marché de prestation de services ; Article 1 CMP "Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services."
d'autant plus quand on se situe dans un marché concurrentiel comme celui des télécommunications

par contre le fait de ne pas avoir un cahier des charges sans référence au CMP et au CCAG FCS et d'avoir signé ses conditions particulières est effectivement un souci
concernant les contrats de fournitures d'électricité, il s'agit d'un cas spécifique notamment avec le choix du tarif réglementé

[RV]

Un contrat de FAI est un marché de prestation de services ; Article 1 CMP "Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services."
d'autant plus quand on se situe dans un marché concurrentiel comme celui des télécommunications

par contre le fait de ne pas avoir un cahier des charges sans référence au CMP et au CCAG FCS et d'avoir signé ses conditions particulières est effectivement un souci
concernant les contrats de fournitures d'électricité, il s'agit d'un cas spécifique notamment avec le choix du tarif réglementé

Je comprends mieux ton intervention. Je suis d'accord, ce genre de prestation relève de l'article 1er et doit donc faire l'objet d'un marché.
Mais p-ê me suis -je mal fais comprendre (pas évident par message interposé) :-((
Le contrat a été signé direct chez l'opérateur (commande, dire-t-on, "pressante").
Dc, les CGV et délais de paiement de l'opérateur s'appliquent. Damn it!!