Moyens de lutte contre l'incendie...

[malvina]

Bonjour, j'ai une question à mille points et si toutefois, l'un d'entre vous a une réponse, je suis preneuse.

Une commune A a transféréréla compétence de l'adduction d'eau potable à un syndicat intercommunal. Ce dernier a établit une DSP avec un prestataire. Seulement, j'ai un problème concernant un possible marché de vérification des moyens de lutte contre l'incendie. Cette compétence n'est pas transférable.
Ma quesiton est la suivante : est ce que ce marché de vérification serait contraire au principe de mise en concurrence si, par un contrat, cette prestation était assurée par le titulaire de la DSP lui même ?

En pratique, réaliser un marché négocier sans mise en concurrence est plus simple pour la gestion. Exemple : un des éléments de vérifications des poteaux et bouches réside dans le contrôle du débit de l'eau. Or, cette vérification ne peut pas intervenir sans le titulaire de la DSP qui est le seul à disposer des clés pour ouvrir les vannes.

Qu'en pensez vous ?

[Alf]

J'ai un souvenir d'un cas similaire.
La conclusion que nous avions tiré de ce cas est que c'est le code civil qui répond le mieux à la question.
Le délégataire est soumis aux mêmes obligations qu'un locataire d'un logement, pour ce qui est de l'entretien courant de son site (en gros).
En revanche, tout ce qui concerne les contrôles de sécurité, conformité et autres liés à l'infrastructure, les murs etc. reste à la charge du propriétaire, et par rapprochement au délégant.
Le contrôle incendie en fait partie.

Mais il a peut-être des particularités qui nous ont échappé à l'époque.

[psaii]

up

Nous avons un "conflit" entre notre DSP qui dit que seul le délégataire est autorisé à manipuler les poteaux d'incendie et notre marché d'entretien des poteaux en question que nous avons bien entendu confié à un autre prestataire, sans se soucier de la DSP. Bien sûr les deux prestataires nous posent la question suivante: que faire? Et là tout de suite, j'ai pas la réponse. Une idée?

[Th G]

up

Nous avons un "conflit" entre notre DSP qui dit que seul le délégataire est autorisé à manipuler les poteaux d'incendie et notre marché d'entretien des poteaux en question que nous avons bien entendu confié à un autre prestataire, sans se soucier de la DSP. Bien sûr les deux prestataires nous posent la question suivante: que faire? Et là tout de suite, j'ai pas la réponse. Une idée?

à mon sens, la lutte contre l'incendie s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police administrative du maire et par conséquent est indélégable
dans ces conditions, le maire doit s'assurer de l'existence et de la suffisance des moyens de lutte contre l'incendie et donc veiller à la disponibilité de points d'eau tels que réservoirs et bornes à incendie (les poteaux et les bouches d'incendie sont des appareils de sécurité qui doivent être installés conformément aux normes en vigueur, et périodiquement contrôlés et entretenus)
aussi la commune peut passer des contrats de maintenance

[Coccy]

chez nous, contrat de maintenance avec un prestataire, mais les contrôles des PI sont réalisés par le service d'incendie et de secours local

[psaii]

Nous aussi, les pompiers passent faire des essais mais nous avions un contrat de maintenance pour le changement de Pi (pour remplacer les anciens plus aux normes) le remplacement des joints, valves, la remise en peinture, etc. Ce contrat était caduc (datant de la belle époque du Franc) mais la prestation était assurée par la même boîte que celle à qui nous avons délégué la gestion du service public d'eau.

Nous avons changé de prestataire au renouvellement du contrat de maintenance et le délégataire apparaît dans la DSP comme le seul qui ait le droit de toucher aux poteaux.

Si je comprends bien ce que dit Th G, par rapport aux pouvoirs de police du Maire, c'est notre DSP qui pose problème. Autant dire que je m'en réjouis.

[Th G]

Nous aussi, les pompiers passent faire des essais mais nous avions un contrat de maintenance pour le changement de Pi (pour remplacer les anciens plus aux normes) le remplacement des joints, valves, la remise en peinture, etc. Ce contrat était caduc (datant de la belle époque du Franc) mais la prestation était assurée par la même boîte que celle à qui nous avons délégué la gestion du service public d'eau.

Nous avons changé de prestataire au renouvellement du contrat de maintenance et le délégataire apparaît dans la DSP comme le seul qui ait le droit de toucher aux poteaux.

Si je comprends bien ce que dit Th G, par rapport aux pouvoirs de police du Maire, c'est notre DSP qui pose problème. Autant dire que je m'en réjouis.

exactement ma chère Psaii
à mon sens, ce point n'a pas à figurer dans votre DSP.
néanmoins si vous pouviez indiquer la rédaction de la clause contractuelle...

[psaii]

Les prises d'incendie ne peuvent être manoeuvrées que par le personnel du délégataire.

[Th G]

Les prises d'incendie ne peuvent être manoeuvrées que par le personnel du délégataire.

tel que libellé, même les pompiers n'ont pas le droit de les toucher
je maintiens ma première analyse sous réserve d'autres avis

[bertrand]

Je raisonne d'une autre manière :

le réseau d'eau est propriété du syndicat.

les poteaux incendie et leurs branchements sont propriété de la commune.

il ne peut pas en être autrement puisque le budget du syndicat est un budget annexe alimenté par les factures d'eau potable et qu'il ne peut pas servir à financer la défense incendie (budget principal).

de la même manière le fermier est rémunéré par une part de la facture d'eau. Ainsi, l'entretien et le contrôle des appareil de défense contre l'incendie ne peut pas faire partie du contrat de DSP.

Enfin, le contrat de DSP est conclu entre le syndicat et le fermier, la commune n'est pas tenue par les termes de ce contrat et en tant que propriétaire des poteaux incendies peut faire ce que bon lui semble avec.

La seule restriction opposable à la commune est que la manoeuvre des poteaux incendie ne perturbe pas le fonctionnement du réseau d'eau potable.

En l'occurence pour moi la seule obligation qu'ai la commune vis à vis du fermier est de l'informer préalablement des manoeuvres suffisament à l'avance.

Quand aux clefs des vannes il ne faut pas imaginer des clefs de coffre fort, ce sont des clefs standard, les mêmes partout en France que n'importe qui peut se procurer dans le négoce spécialisé.

Enfin il est possible que le fermier se voit confier le contrôle des poteaux incendie mais c'est par un marché public, différent du contrat de DSP et après mise en concurence.

[Th G]

Je raisonne d'une autre manière :

le réseau d'eau est propriété du syndicat.

les poteaux incendie et leurs branchements sont propriété de la commune.

il ne peut pas en être autrement puisque le budget du syndicat est un budget annexe alimenté par les factures d'eau potable et qu'il ne peut pas servir à financer la défense incendie (budget principal).

de la même manière le fermier est rémunéré par une part de la facture d'eau. Ainsi, l'entretien et le contrôle des appareil de défense contre l'incendie ne peut pas faire partie du contrat de DSP.

Enfin, le contrat de DSP est conclu entre le syndicat et le fermier, la commune n'est pas tenue par les termes de ce contrat et en tant que propriétaire des poteaux incendies peut faire ce que bon lui semble avec.

La seule restriction opposable à la commune est que la manoeuvre des poteaux incendie ne perturbe pas le fonctionnement du réseau d'eau potable.

En l'occurence pour moi la seule obligation qu'ai la commune vis à vis du fermier est de l'informer préalablement des manoeuvres suffisament à l'avance.

Quand aux clefs des vannes il ne faut pas imaginer des clefs de coffre fort, ce sont des clefs standard, les mêmes partout en France que n'importe qui peut se procurer dans le négoce spécialisé.

Enfin il est possible que le fermier se voit confier le contrôle des poteaux incendie mais c'est par un marché public, différent du contrat de DSP et après mise en concurence.

sur le fond on est d'accord ; par contre au niveau de l'argumentaire, je ne te suis pas
l'attribution communale "lutte contre les incendies" peut toujours faire l'objet d'un transfert de compétences à un EPCI ou à un syndicat
par contre les missions de prévention et de lutte contre les incendies relèvent des pouvoirs de police générale du maire et ne peuvent faire l'objet d'un transfert

donc rien n'empêche une commune de déléguer sa comptence lutte contre les incendies à un syndicat sous réserve de sa compatibilité avec l'objet statutaire et donc de transférer les moyens humains, techniques et financiers

[bertrand]

donc rien n'empêche une commune de déléguer sa comptence lutte contre les incendies à un syndicat sous réserve de sa compatibilité avec l'objet statutaire et donc de transférer les moyens humains, techniques et financiers

Il me semble que ce transfert n'est prévu que pour les communauté urbaines, il n'est en tout cas pas possible pour les SIVU qui représentent la majorité des collectivités gérant l'eau potable

[Th G]

Il me semble que ce transfert n'est prévu que pour les communauté urbaines, il n'est en tout cas pas possible pour les SIVU qui représentent la majorité des collectivités gérant l'eau potable

8-)
et cette affirmation résulte de quelle référence textuelle ?

[bertrand]

Les syndicats d'alimentation en eau potable sont en général des SIVU.

Par définition un SIVU est à vocation unique en l'occurence l'AEP