bulletin d'information des collecltivités et parution

[Th G]

à noter une petite réforme

Est supprimée l'obligation pour l'éditeur ou l'importateur d'un périodique d'en déposer un exemplaire, au plus tard le jour de la mise à disposition du public, au titre du dépôt légal auprès du ministère de l'intérieur, s'il a son siège à Paris, ou en préfecture pour ceux situés dans les autres départements.

Le formulaire cerfa n°10822*03, qui devait accompagner le dépôt du premier numéro du journal ou de la revue, n'est donc plus en vigueur, ainsi que la déclaration globale annuelle (cerfa n°10823*03) qui devait être envoyée avec le dernier numéro paru, en fin d'année.

Les périodiques restent soumis aux obligations suivantes :

déclaration préalable d'intention de paraître auprès du tribunal de grande instance du lieu du siège social de l'imprimerie,
dépôt légal de 2 exemplaires auprès de la Bibliothèque nationale de France (BNF) lors de la parution,
dépôt administratif auprès de la préfecture (ou au ministère de la culture si le siège du journal est situé à Paris), au moment de la parution, de 10 exemplaires pour les quotidiens, 6 ex. pour les hebdomadaires ou 4 ex. pour les autres périodicités,
dépôt judiciaire en 2 exemplaires signés par le directeur de la publication, transmis au tribunal de grande instance (ou à défaut en mairie) dont relève le lieu d'impression,
dépôt d'un périodique destiné à la jeunesse, en 5 exemplaires auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, au ministère de la Justice.


pour info complémentaire
Formalités obligatoires lors de la parution d'un périodique
http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=703

sans compter la désignation d'un directeur de publication au sein de la collectivité (à défaut c'est l'autorité territoriale)

[Amidala]

Merci pour l'info !