convention de partage de maîtrise d'ouvrage

[maka88]

Pour un pont mobile, ma collectivité souhaiterait partager la maîtrise d'ouvrage par convention. Une partie (la structure) relèverait de la ma CT et le le mécanisme du pont,une maîtrise ouvrage d'un établissement public qui serait donc en charge de l'entretenir.

Il s'agit de deux maîtrises d'ouvrage complètent sur une même construction. Quelque chose me gêne . article 2 II loi MOP précise q'une convention peut désigner un maitre d'ouvrage lorsque deux personnes sont concernés mais n'evoque pas un partage....

Cela vous semble -t- il possible

[ulgo]

Bonjour,

A mon sens, si un ouvrage quel qu'il soit peut interesser plusieurs personnes publiques, il ne peut y avoir qu'un seul maitre de l'ouvrage.

L'article 2 de la loi MOP prévoit d'ailleurs une délégation de maitrise d'ouvrage en ce cas.

Dans le cas d'un pont, si cela s'applique à votre cas, celui-ci est considéré comme un élément constitutif des voies qu'il relie, il relève donc de la domanialité de la personne publique propriétaire de la voie portée.

Cependant, même si votre CT exerçe la maitrise d'ouvrage du Pont pour la construction et l'entretien, vous pouvez prévoir la répartition des charges d'entretien entre plusieurs personnes publiques, qui donc vous verseront des recettes à ce titre.

En bref, il n'y a qu'un seul maitre d'ouvrage mais il peut y avoir plusieurs cofinanceurs.

Cordialement 

[speedy]

on peut sans doute faire différemment mais le point commun est la réflexion préalable :
déterminer qui est MO de quoi par compétence directe ou par contrat de type mandat, concession etc, et qui serait financeur de quoi...
bien évoquer investissement d'une part et fonctionnement (entretien, maintenance grosses réparations) d'autre part

[Ororo Munroe]

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