demande de casier judiciaire

[zap]

est-il possible de demander au titulaire d'un marché de restauraion, de nous transmettre un extrait du casier judiciaire de chaque agent employé affecté à la prestation (en l'espèce dans une maison de retraite)?

et si cela est possible quel est le volet du casier que l'on peut demander?

merci

[RV]

Seulement le volet n°2 à ma connaissance.
Mais je crois pas que cela soit possible.

[cpamoa]

volet 3 c'est le plus léger, l'employeur peut demander à son salarié la communication du volet 3, à charge pour lui de le produire ou pas, le volet 2 pas possible
dans la fonction publique, l'administration a obligation de demander communication du casier judiciaire avant l'embauche

pour un prestataire les seuls cas, de mémoire, où l'employeur doit demander l'extrait à son salarié qui doit lui fournir concerne les métiers de sécurité et tous les métiers où il y a des maniements de fonds.

Donc en résumé pour la restauration, pour les salariés qui manient des fonds, s'ils encaissent par exemple; vous pouvez demander au prestataire qu'il vérifie ce point, pour le restant, par exemple des salariés qui préparent de la nourriture, je ne vois pas trop.

A vérifier que ces informations qui remontent à quelques mois sont toujours d'actualité, à ma connaissance la réglemetation n'a pas changé.