délégation signature convention occupation

[virg]

bonjour!

dans le cadre de L. 5211-10 CGCT, le conseil communautaire peut-il déléguer au président de l'EPCI la signature de toute conventions d'occupations du domaine public ou privé ?

merci.

[le biscuit]

oui

mais pas de fixer le montant des redevances



biscuitement

[virg]

oui

mais pas de fixer le montant des redevances

biscuitement

oui! ce qui en fait est un peu naze... puisque la délégation au président permet de ne pas passer devant le conseil et de gagner du temps... mais en même temps faudra quand même le mettre à l'ordre du jour du conseil pour le montant de redevance...!!

[le biscuit]

oui! ce qui en fait est un peu naze...

super ta nanalyse juridique!! fais pèter la poire!!

[virg]

merci biscuit, tu es vraiment très fort et adorable! ;-) ;-)

[le biscuit]

merci biscuit, tu es vraiment très fort et adorable! ;-) ;-)

tu es trop bonn(ass)e toi aussi... :-))))  ;-))))