transfert pouvoir de police et EPCI

[mickey]

Le transfert des pouvoirs de police prévus a l'article L 5211-9-2 du CGCT suppose-t-il que tous les maires doivent se dessaisir en même temps du pouvoir de police considéré ?

[mickey]

ma question est-elle stupide?

[Th G]

ma question est-elle stupide?

non aucunement
mais il est vrai que la rédaction de l'article L5211-9-2 CGCT peut porter à confusion
car le transfert du pouvoir de police n'est possible qu'après accord unanime de tous les maires des communes membres
mais "les arrêtés de police sont pris conjointement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le ou les maires des communes concernées"

ce qui laisse supposer que seuls certains maires peuvent déléguer leur pouvoir de police et pas les autres