responsabilité - destruction scellés

[faribulle]

Salut à tous,

c'est la question du lundi ...

Mon service détruit sur réquisition de la police des scellés et des saisies.

Quid de nos obligations de résultat par rapport à cette destruction ?

Pouvons-nous imposer aux personnes d'assister à la destruction ?

Je patine complet sur notre responsabilité. Si vous avez des idées, je suis preneuse.

[faribulle]

Agent assermenté de notre collectivité ?

Agent assermenté de la police ?

A quoi servirait l'assermentation dans mon dossier ?