procédure révision simplifiée PLU

[Coccy]

bonjour,

une petite question: dans le cadre d'une procédure de révision simplifiée, l'examen conjoint ayant été réalisé, est-il nécessaire que le conseil municipal délibère sur l'arrêt du projet à ce stade, avant enquête publique? il me semble que seul l'arrêté de prescription de l'enquête est imposé.. ?!

ps: j'ai trouvé cette info dans le guide "l'urba et les CT" mais pas dans le code.... d'où ma question...

[Vincent]

Bonjour

Lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision simplifiée en application du neuvième alinéa de l'article L. 123-13, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent saisit le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public qui délibère sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à l'article L. 300-2.

Le débat prévu à l'article L. 123-9 peut avoir lieu au cours de la même séance lorsque la révision implique de changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durable.

L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public, avant l'ouverture de l'enquête publique. Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au maire ou au président de l'établissement public.

Le projet de révision simplifiée, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, est soumis à l'enquête publique par le maire ou par le président de l'établissement public dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. Le maire ou le président de l'établissement public exerce les compétences attribuées au préfet par les articles attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.

La délibération qui approuve la révision du plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation organisée en application du sixième alinéa de l'article L. 300-2

En matière de révision simplifiée du PLU, l'étape approbation du projet est "sautée".

Je vous remmande la lecture de cette fiche qui est bien détaillée :
http://www.ardeche.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Microsoft_Word_-_Revision_simpl-PLU-POS-15-11-2007_cle712ab3.pdf

Bien cordialement,

V.

[Coccy]

Bonjour

En matière de révision simplifiée du PLU, l'étape approbation du projet est "sautée".

Je vous remmande la lecture de cette fiche qui est bien détaillée :
http://www.ardeche.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Microsoft_Word_-_Revision_simpl-PLU-POS-15-11-2007_cle712ab3.pdf

Bien cordialement,

V.

Merci Vincent! j'avais trouvé cette fiche aussi

mais le doute étant posé..... bon, ce cher Patrick devra donc revoir sa copie!! ;-)